M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. La Fédération peut aviser un producteur et, s’il y a lieu, un poste de chargement, de refuser de livrer à un acheteur lorsque les montants dus par lui excèdent ceux de ses garanties de paiement ou lorsque cet acheteur est en défaut de payer des montants dus en rapport avec ses achats.

En pareil cas, la vente est annulée et le producteur, la Fédération et s’il y a lieu, le poste de chargement, n’encourent aucune responsabilité.

Décision 4918, a. 28.